Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vendezia (la « Plateforme »), éditée par NOVACORE, dont le siège est situé 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France. La Plateforme permet à des professionnels (les « Marchands ») de référencer leurs produits et d'accepter des paiements par carte via un checkout hébergé, grâce à une intégration à Stripe Connect, et aux acheteurs (les « Clients ») de régler leurs achats en toute sécurité.

Elles s'appliquent, selon les sections concernées, aux Marchands (sections 4 à 8) et aux Clients (sections 9 à 12), les autres sections étant communes. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Définitions

Plateforme : le service logiciel Vendezia (marketplace, checkout hébergé, tableau de bord, API).
Marchand : le professionnel qui utilise la Plateforme pour vendre et encaisser.
Boutique : l'espace de vente d'un Marchand référencé sur la Plateforme.
Client : la personne, consommateur ou professionnel, qui effectue un achat auprès d'un Marchand via la Plateforme.
Commande : l'achat d'un ou plusieurs produits d'un Marchand, réglé via le checkout de la Plateforme.
Stripe : Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés, prestataire de services de paiement (PSP) régulé.

3. Rôle de Vendezia et de Stripe

Vendezia est une plateforme logicielle bâtie sur Stripe Connect. Ce n'est ni une banque, ni un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé. Les services de paiement réglementés sont fournis par Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés, dans le cadre des contrats acceptés par le marchand lors de son inscription.

Vendezia fournit uniquement une couche logicielle (interface de paiement, gestion des boutiques et produits, tableau de bord). L'encaissement, la détention des fonds, la conformité réglementaire, la lutte anti-blanchiment et les versements relèvent de Stripe. À ce titre, le Marchand reconnaît et accepte le Stripe Connected Account Agreement et le Stripe Services Agreement lors de son inscription, ces contrats prévalant pour tout ce qui concerne les services de paiement régulés.

Dans la relation de vente, le contrat est conclu directement entre le Client et le Marchand : Vendezia n'est ni le vendeur des produits, ni partie au contrat de vente, sauf lorsque la boutique concernée est exploitée par Vendezia elle-même.

4. Inscription et vérification des Marchands (KYC/KYB)

Le Marchand doit être un professionnel disposant de la capacité juridique de contracter.
L'inscription requiert des informations exactes et à jour sur l'entreprise et ses bénéficiaires effectifs, vérifiées via Stripe (KYB). Toute modification doit être signalée sans délai.
Tant que la vérification n'est pas validée par Stripe, l'encaissement et/ou les virements peuvent être limités ou suspendus.
Le Marchand est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'API, et de toute activité réalisée depuis son compte.

5. Flux financiers, commissions et virements

Les paiements des Clients sont traités par Stripe ; les fonds sont reversés au Marchand sur son compte bancaire selon le calendrier de virements applicable (les premiers versements d'un nouveau compte peuvent être différés par Stripe).
Vendezia prélève une commission sur les transactions traitées, dont le montant ou le taux est indiqué lors de l'inscription et récapitulé dans le tableau de bord ; toute évolution est notifiée au préalable.
Les frais de traitement Stripe et la commission Vendezia sont déduits des montants encaissés ; le détail (montant brut, commission, net) figure dans le tableau de bord.
En cas de solde négatif (remboursements, litiges, frais), le Marchand autorise la compensation sur ses encaissements futurs et, à défaut, s'engage à régulariser sans délai.

6. Obligations du Marchand

Ne vendre que des produits et services licites, dont il détient les droits de commercialisation, conformes aux règles des réseaux de cartes et aux conditions de Stripe.
Fournir une information claire et loyale au Client (caractéristiques, prix TTC, frais et délais de livraison, politique de remboursement, coordonnées de contact).
Exécuter les Commandes avec diligence : expédition dans les délais annoncés, suivi, service après-vente.
Honorer les droits des consommateurs : rétractation, garanties légales, remboursements.
Gérer ses remboursements et répondre aux litiges (chargebacks) dans les délais impartis, en fournissant les justificatifs demandés.
Respecter la réglementation applicable, notamment fiscale, douanière et de protection des données personnelles.

7. Produits et activités interdits

Sont notamment interdits à la vente via la Plateforme : les produits ou services illicites ou contrefaits, les armes, les stupéfiants et produits assimilés, les contenus portant atteinte aux droits de tiers, les services financiers régulés proposés sans agrément, ainsi que toute activité figurant sur la liste des activités restreintes de Stripe ou prohibée par les réseaux de cartes. Vendezia se réserve le droit de retirer tout produit et de suspendre toute Boutique contrevenant à ces règles, sans préavis.

8. Remboursements et litiges bancaires (Marchands)

Le Marchand est seul responsable de sa politique commerciale de remboursement et de la gestion des contestations. En cas de litige (chargeback) ou de solde négatif, les montants concernés ainsi que les éventuels frais sont imputés au Marchand, conformément aux conditions de Stripe. Vendezia met à disposition les outils de suivi et de réponse mais n'est pas partie au litige bancaire.

9. Commandes et paiement (Clients)

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison indiqués avant validation.
La Commande est confirmée une fois le paiement autorisé ; un récapitulatif est présenté à l'écran et une confirmation peut être adressée par email avec le numéro de commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay) via le checkout sécurisé ; les données de carte sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de la Plateforme (norme PCI-DSS).
En cas de refus du paiement par la banque ou par les systèmes de prévention de la fraude, la Commande n'est pas conclue.

10. Livraison

La livraison des produits est assurée par le Marchand vendeur (ou son transporteur), selon les modalités, délais et frais indiqués lors de la Commande. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le Marchand livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du même code.

11. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande s'exerce auprès du Marchand vendeur (ou via le contact indiqué sur la confirmation de commande). Le remboursement intervient dans les conditions décrites dans la Politique de remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens personnalisés, les biens périssables, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, ou les contenus numériques fournis immédiatement avec accord exprès du Client.

12. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Marchand vendeur demeure tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le Client peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

13. Disponibilité et responsabilité

Vendezia s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les indisponibilités imputables à Stripe, aux réseaux de cartes, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure, ni pour les manquements du Marchand à ses propres obligations (livraison, conformité des produits, service après-vente). À l'égard des Marchands, la responsabilité de Vendezia est, en tout état de cause, limitée au montant des commissions perçues au titre du Marchand concerné sur les douze derniers mois. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Vendezia en cas de faute lourde ou dolosive, ou de dommage corporel.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de carte ne sont jamais stockées par Vendezia ; elles sont transmises directement à Stripe (norme PCI-DSS). Chaque Marchand est responsable de traitement pour les données de ses propres Clients qu'il exploite en dehors de la Plateforme.

15. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses interfaces et son code demeurent la propriété exclusive de NOVACORE. Le Marchand conserve la propriété de ses contenus (noms, visuels, descriptions de produits) et concède à Vendezia une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, reproduire et afficher aux seules fins de fourniture du service. Le Marchand garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie.

16. Suspension et résiliation

Le Marchand peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment ; les Commandes en cours et les obligations nées avant la clôture (remboursements, litiges) demeurent exigibles. Vendezia peut suspendre ou clôturer un compte, avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes Conditions, aux conditions de Stripe, en cas d'activité frauduleuse ou illicite, ou sur demande de Stripe ou des réseaux de cartes.

17. Modification des Conditions

Vendezia peut faire évoluer les présentes Conditions. Les Marchands sont informés de toute modification substantielle par email ou via le tableau de bord au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de la Commande.

18. Preuve, archivage et nullité partielle

Les registres informatisés de la Plateforme (journaux de commandes, confirmations, horodatages) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés entre les parties comme preuve des communications, commandes et paiements. Si une disposition des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

19. Médiation et règlement amiable (Clients consommateurs)

En cas de litige de consommation, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Marchand vendeur ou, pour toute difficulté relative au fonctionnement de la Plateforme, à vendezia-pay@outlook.fr. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Marchand concerné. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Marchand relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de NOVACORE ; les litiges avec un Client consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : vendezia-pay@outlook.fr — NOVACORE, 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France.